La souscription d’une assurance multirisque professionnelle constitue une démarche fondamentale pour tout chef d’entreprise soucieux de protéger son activité contre les aléas. Pourtant, de nombreux professionnels se retrouvent confrontés à une situation délicate lors de la survenance d’un sinistre : leur couverture d’assurance s’avère insuffisante pour couvrir l’intégralité des dommages subis. Cette réalité, souvent découverte trop tard, peut mettre en péril la pérennité même de l’entreprise. Face à ce constat, quels sont les recours dont dispose un professionnel pour faire valoir ses droits ? Entre obligation d’information de l’assureur, responsabilité du courtier, et possibilités de contestation des décisions, il existe plusieurs leviers juridiques méritant d’être explorés.
Les fondements juridiques de l’obligation de conseil des intermédiaires d’assurance
Le cadre légal encadrant les relations entre assureurs, intermédiaires et assurés pose des obligations précises en matière de conseil et d’information. Le Code des assurances, notamment en ses articles L.112-2 et L.520-1, établit une obligation d’information et de conseil à la charge des intermédiaires d’assurance. Cette obligation ne se limite pas à la simple présentation des garanties, mais implique une véritable démarche personnalisée d’analyse des besoins du client.
La jurisprudence a considérablement renforcé cette obligation au fil des années. Ainsi, la Cour de Cassation a posé, dans plusieurs arrêts de principe, que l’intermédiaire d’assurance doit s’enquérir des besoins spécifiques de l’assuré et l’orienter vers un contrat approprié. Par exemple, dans un arrêt du 10 novembre 2015, la première chambre civile a confirmé la responsabilité d’un courtier qui n’avait pas attiré l’attention de son client sur l’insuffisance des garanties proposées au regard de la valeur réelle des biens à assurer.
Cette obligation de conseil s’apprécie au regard de plusieurs critères :
- La complexité du contrat d’assurance proposé
- La situation particulière du professionnel assuré
- Les spécificités de son activité et les risques inhérents
- La compétence technique présumée de l’assuré en matière d’assurance
La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé ces obligations en imposant aux intermédiaires de formaliser par écrit les besoins exprimés par le client et de justifier les recommandations fournies. De même, la directive sur la distribution d’assurance (DDA), transposée en droit français en 2018, a accentué les exigences en matière de transparence et de protection du consommateur.
Le non-respect de cette obligation de conseil constitue une faute professionnelle susceptible d’engager la responsabilité civile de l’intermédiaire. La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe à l’assureur ou au courtier, ce qui représente un avantage significatif pour l’assuré dans le cadre d’un contentieux. Ainsi, en cas d’insuffisance de couverture, le professionnel peut invoquer ce manquement comme fondement principal de son recours.
Identification des situations d’insuffisance de couverture et leurs conséquences
L’insuffisance de couverture peut se manifester sous diverses formes dans un contrat d’assurance multirisque professionnelle. La première situation concerne la sous-assurance des biens, où la valeur déclarée des actifs est inférieure à leur valeur réelle. Dans ce cas, l’assureur applique généralement la règle proportionnelle prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances, réduisant l’indemnisation proportionnellement au taux de sous-assurance constaté.
Un autre cas fréquent touche aux plafonds de garantie inadaptés. Certains contrats fixent des limites d’indemnisation qui peuvent s’avérer insuffisantes face à l’ampleur réelle d’un sinistre. Par exemple, un plafond de 150 000 euros pour couvrir les dommages matériels peut se révéler dramatiquement insuffisant pour un commerce dont les stocks et équipements valent trois fois plus.
Les exclusions de garantie mal identifiées constituent une troisième source d’insuffisance. Ces clauses, parfois rédigées en termes techniques ou disséminées dans les conditions générales, peuvent surprendre l’assuré qui découvre, après sinistre, que certains risques qu’il pensait couverts sont en réalité exclus.
Les conséquences d’une couverture insuffisante peuvent être dévastatrices pour l’entreprise :
- Difficultés financières immédiates pour reconstruire ou remplacer les biens endommagés
- Impossibilité de reprendre l’activité dans des conditions normales
- Perte de clientèle due à l’interruption prolongée d’activité
- Dans les cas les plus graves, dépôt de bilan et liquidation
Cas pratique de sous-assurance
Pour illustrer concrètement ce problème, considérons le cas d’un restaurateur ayant souscrit une assurance multirisque avec une valeur mobilière déclarée de 200 000 euros. Suite à un incendie, l’expert évalue le préjudice réel à 350 000 euros, mais constate que la valeur réelle des biens avant sinistre était de 400 000 euros. Application de la règle proportionnelle : indemnité = 350 000 × (200 000 ÷ 400 000) = 175 000 euros, soit un manque à gagner de 175 000 euros pour le professionnel.
La prévention de ces situations passe par un audit régulier des contrats d’assurance, particulièrement après tout changement significatif dans l’activité (acquisition de nouveaux équipements, augmentation du chiffre d’affaires, diversification des produits). La vigilance doit être accrue concernant les franchises, les plafonds et les exclusions, qui constituent les principales sources de désillusion lors d’un sinistre.
La mise en œuvre de la responsabilité des intermédiaires d’assurance
Face à une insuffisance de couverture, la première démarche consiste à examiner si la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance peut être engagée. Cette responsabilité repose sur trois fondements juridiques principaux : la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle, et le manquement à l’obligation d’information et de conseil.
Pour engager cette responsabilité, l’assuré doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La faute peut résulter d’un défaut de conseil lors de la souscription, d’une absence d’alerte sur les insuffisances manifestes de garantie, ou d’un défaut d’actualisation des garanties malgré l’évolution de la situation de l’assuré.
Concernant la procédure à suivre, plusieurs étapes sont recommandées :
- Adresser une mise en demeure à l’intermédiaire, détaillant précisément les manquements reprochés
- Constituer un dossier de preuve comportant tous les échanges avec l’intermédiaire, les questionnaires remplis, les propositions d’assurance
- Solliciter l’avis d’un expert indépendant pour évaluer l’adéquation entre les besoins réels et la couverture souscrite
- En l’absence de réponse satisfaisante, saisir le médiateur de l’assurance avant d’envisager une action judiciaire
La jurisprudence offre de nombreux exemples de condamnation d’intermédiaires pour défaut de conseil. Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de Cassation a ainsi confirmé la responsabilité d’un agent général qui n’avait pas attiré l’attention de son client sur l’insuffisance des capitaux assurés par rapport à la valeur réelle des biens.
Le délai de prescription pour agir est de cinq ans à compter de la révélation du manquement, généralement au moment du sinistre. Il est donc capital de ne pas tarder à engager les démarches, tout en documentant précisément chaque étape.
La réparation du préjudice, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l’intermédiaire, peut prendre diverses formes. Le plus souvent, elle correspond à la différence entre l’indemnisation effectivement perçue et celle qui aurait dû être versée si le contrat avait été correctement dimensionné. Dans certains cas, des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être accordés, notamment pour compenser les pertes d’exploitation consécutives à l’insuffisance de couverture.
Notons que la responsabilité professionnelle des intermédiaires d’assurance est elle-même couverte par une assurance obligatoire, ce qui garantit la solvabilité du responsable en cas de condamnation.
Les recours directs contre l’assureur en cas d’insuffisance de couverture
Parallèlement aux actions contre l’intermédiaire, des recours peuvent être exercés directement contre l’assureur. Ces recours s’appuient sur plusieurs fondements juridiques distincts, offrant à l’assuré diverses stratégies d’action.
Le premier fondement concerne la contestation de l’application de la règle proportionnelle de prime. L’article L.121-5 du Code des assurances prévoit cette règle en cas de sous-assurance, mais son application n’est pas automatique. Elle peut être écartée si l’assureur n’a pas rempli correctement son obligation d’information et de conseil, ou si la sous-évaluation résulte d’une erreur excusable de l’assuré.
La jurisprudence a ainsi établi que l’assureur qui connaissait ou aurait dû connaître la valeur réelle des biens assurés ne peut se prévaloir de la règle proportionnelle. Dans un arrêt du 15 février 2007, la Cour de Cassation a écarté l’application de cette règle car l’assureur avait lui-même procédé à une évaluation des biens avant la souscription du contrat.
Un deuxième axe de recours consiste à contester les clauses limitatives de garantie sur le fondement de leur caractère abusif ou de leur manque de lisibilité. L’article L.112-4 du Code des assurances exige que ces clauses soient rédigées « en caractères très apparents ». À défaut, elles peuvent être jugées inopposables à l’assuré.
La contestation de l’expertise constitue un troisième levier d’action. En cas de désaccord sur l’évaluation des dommages ou sur l’application des garanties, l’assuré peut :
- Demander une contre-expertise amiable
- Recourir à une procédure d’expertise judiciaire
- Solliciter la mise en œuvre de la clause d’arbitrage si elle figure au contrat
Les délais de recours varient selon la nature de l’action. La contestation d’un refus de garantie doit généralement être exercée dans les deux ans suivant la décision de l’assureur (délai de prescription biennal prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances). Toutefois, ce délai ne court qu’à partir du moment où l’assuré a connaissance du refus explicite de l’assureur.
La médiation constitue une étape préalable souvent judicieuse avant d’engager une procédure judiciaire. La saisine du médiateur de l’assurance suspend les délais de prescription et permet parfois d’obtenir une solution amiable. Cette démarche est particulièrement recommandée pour les litiges portant sur des montants modérés ou lorsque l’interprétation du contrat est au cœur du différend.
En cas d’échec de la médiation, l’action judiciaire devient nécessaire. La compétence juridictionnelle dépend du montant du litige : tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à ce seuil. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Stratégies préventives et solutions pour optimiser sa protection
Au-delà des recours post-sinistre, la meilleure approche reste préventive. Plusieurs stratégies permettent d’éviter les situations d’insuffisance de couverture et de renforcer la position juridique du professionnel en cas de litige ultérieur.
La première recommandation concerne la formalisation des besoins lors de la souscription. Il est primordial d’exprimer par écrit l’ensemble des attentes et des risques spécifiques à l’activité professionnelle. Cette démarche permet non seulement d’obtenir une couverture adaptée, mais constitue aussi une preuve précieuse en cas de contestation ultérieure.
Le recours à un courtier indépendant mérite d’être considéré. Contrairement à l’agent général qui représente une compagnie spécifique, le courtier a une obligation de conseil renforcée et peut comparer les offres de différents assureurs. Sa responsabilité est engagée s’il ne propose pas les garanties les plus adaptées aux besoins exprimés.
L’audit régulier des contrats d’assurance constitue une pratique fondamentale. Cet examen doit être systématique après tout changement significatif dans l’entreprise :
- Acquisition de nouveaux équipements ou locaux
- Évolution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale
- Développement de nouvelles activités
- Modification des processus de production ou de stockage
Des solutions complémentaires existent pour renforcer la protection de l’entreprise. Parmi elles, les garanties valeur à neuf permettent d’éviter l’application d’une vétusté lors de l’indemnisation. Les clauses d’indexation automatique des capitaux garantis sur l’inflation évitent la dépréciation progressive de la couverture. Les extensions de garantie pour des risques spécifiques (catastrophes naturelles, attentats, risques informatiques) complètent utilement la protection de base.
La conservation des preuves des échanges avec l’assureur ou l’intermédiaire constitue une démarche essentielle. Tous les courriers, emails, propositions d’assurance, questionnaires remplis doivent être archivés méthodiquement. De même, il est recommandé de documenter régulièrement la valeur des biens professionnels par des inventaires, des factures d’achat et des photographies.
Enfin, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle distincte de la multirisque peut s’avérer judicieuse pour certaines activités. Cette garantie complémentaire couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, un risque parfois sous-estimé dans les contrats multirisques standard.
Perspectives et évolutions du droit face aux insuffisances de couverture
Le paysage juridique de l’assurance professionnelle connaît des évolutions significatives qui méritent d’être analysées pour anticiper les futures possibilités de recours. Ces changements s’articulent autour de plusieurs axes majeurs.
Le premier concerne le renforcement progressif du devoir d’information et de conseil des assureurs. La directive sur la distribution d’assurance (DDA), transposée en droit français, a considérablement accru les exigences en matière de transparence. Elle impose notamment la remise d’un document d’information standardisé (IPID) pour les produits d’assurance non-vie, facilitant la comparaison entre les offres et la compréhension des garanties et exclusions.
La jurisprudence tend également à renforcer la protection des assurés professionnels. Plusieurs arrêts récents de la Cour de Cassation ont atténué la distinction traditionnelle entre professionnels et consommateurs en matière d’assurance. Ainsi, un arrêt du 6 février 2020 a reconnu qu’un professionnel pouvait être considéré comme profane en matière d’assurance, lui permettant de bénéficier d’une protection renforcée.
L’émergence du numérique et de l’intelligence artificielle dans le secteur de l’assurance soulève de nouvelles questions juridiques. Les outils de simulation et de recommandation automatisés utilisés par certains assureurs peuvent-ils engager leur responsabilité en cas de conseil inadapté ? La Cour de Justice de l’Union Européenne et les tribunaux nationaux commencent à se pencher sur ces problématiques, ouvrant potentiellement de nouveaux fondements de recours.
La question de la charge de la preuve évolue également en faveur des assurés. Dans un arrêt marquant du 29 octobre 2018, la Cour de Cassation a considéré que l’assureur devait prouver qu’il avait correctement exécuté son obligation d’information et de conseil, et non l’inverse. Cette inversion de la charge de la preuve constitue un atout majeur pour les assurés dans les contentieux relatifs à l’insuffisance de couverture.
Des réformes législatives sont par ailleurs en discussion pour améliorer la protection des professionnels en matière d’assurance. Parmi les pistes envisagées :
- L’extension du droit de renonciation aux contrats d’assurance professionnelle
- L’obligation d’une révision périodique des garanties à l’initiative de l’assureur
- Le renforcement des sanctions en cas de manquement au devoir de conseil
Face à ces évolutions, les professionnels ont tout intérêt à se tenir informés des changements législatifs et jurisprudentiels. La consultation régulière d’un avocat spécialisé en droit des assurances peut s’avérer judicieuse, notamment pour les entreprises dont l’activité présente des risques particuliers ou dont la valeur des actifs est significative.
L’avenir des recours en matière d’insuffisance de couverture semble s’orienter vers une protection accrue des assurés professionnels, tout en maintenant un certain équilibre avec les intérêts légitimes des assureurs. Cette tendance, si elle se confirme, devrait faciliter l’indemnisation des professionnels victimes d’une couverture inadaptée à leurs besoins réels.