Loi

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Le domaine des biotechnologies est en pleine expansion, et avec lui se posent de nombreuses questions juridiques. Parmi ces interrogations, l’article 1114 du Code civil français occupe une place centrale. En effet, cet article porte […]

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La résolution amiable des différends est une procédure largement encouragée par les autorités et les juridictions françaises, soucieuses de désengorger les tribunaux et de favoriser une solution rapide et moins coûteuse pour les parties en […]

Le recours à l’arbitrage est de plus en plus fréquent dans la résolution des différends, notamment pour sa rapidité et sa discrétion. L’article 1485 du Code de procédure civile français joue un rôle clé dans […]

En France, la réglementation sur les lois de finances constitue un élément central du processus budgétaire et fiscal. Elle encadre la manière dont l’État prévoit et gère ses ressources et ses dépenses. Cet article se […]