Le domaine des biotechnologies est en pleine expansion, et avec lui se posent de nombreuses questions juridiques. Parmi ces interrogations, l’article 1114 du Code civil français occupe une place centrale. En effet, cet article porte sur la notion de « choses dans le commerce », et sa portée peut avoir des implications importantes pour le droit des biotechnologies. Dans cet article, nous nous pencherons sur les enjeux et les conséquences de l’article 1114 du Code civil pour le secteur des biotechnologies.
Comprendre l’article 1114 du Code civil
Tout d’abord, il convient de préciser ce qu’est l’article 1114 du Code civil. Celui-ci dispose que : « Les choses qui n’ont pas de maître appartiennent à la nation si ce n’est celles dont l’acquisition appartient aux particuliers par la prescription acquisitive qu’en fait la loi ». Cette disposition a été introduite par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Cet article pose donc la question de la propriété des choses qui n’appartiennent à personne. Selon l’article 1114, ces choses appartiennent par défaut à la nation, sauf si elles peuvent être acquises par les particuliers grâce à un mécanisme légal spécifique (la prescription acquisitive).
L’application de l’article 1114 aux biotechnologies
La question qui se pose alors est de savoir comment cet article s’applique aux biotechnologies, qui concernent notamment la manipulation du vivant et des organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, ces technologies sont souvent utilisées pour créer de nouvelles formes de vie ou des organismes aux caractéristiques inédites, que l’on ne peut pas toujours assimiler à des choses « dans le commerce » au sens traditionnel du terme.
Plusieurs analyses ont été proposées pour tenter de répondre à cette question. Certains auteurs considèrent que les biotechnologies relèvent bien du domaine des choses dans le commerce, car elles peuvent être vendues, échangées ou cédées. Selon cette approche, les organismes issus des biotechnologies seraient donc soumis à l’article 1114 du Code civil.
D’autres auteurs estiment au contraire que les biotechnologies ne sont pas concernées par cet article, car elles portent sur des organismes vivants qui ne sont pas assimilables à des choses dans le commerce. Cette position s’appuie notamment sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a affirmé que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité » et non des choses dans le commerce.
Les enjeux juridiques liés à l’article 1114
Selon la manière dont on interprète et applique l’article 1114 du Code civil aux biotechnologies, plusieurs enjeux juridiques se posent. Tout d’abord, si les organismes issus des biotechnologies sont considérés comme des choses dans le commerce, cela implique qu’ils peuvent être appropriés par la nation ou les particuliers, selon les mécanismes prévus par la loi.
Cela soulève des questions éthiques et sociales, notamment en ce qui concerne l’appropriation du vivant et la privatisation de certaines formes de vie. Par ailleurs, cela peut avoir des conséquences sur le régime juridique applicable aux organismes issus des biotechnologies, en termes de responsabilité civile, de droit de la concurrence ou encore de propriété intellectuelle.
Si, au contraire, les biotechnologies ne sont pas soumises à l’article 1114 du Code civil, cela signifie que les organismes qu’elles produisent ne peuvent pas être appropriés par la nation ou les particuliers. Dans ce cas, il convient de déterminer quel régime juridique doit s’appliquer à ces organismes, et comment garantir leur protection tout en respectant les principes éthiques et les droits fondamentaux.
Conclusion
En définitive, l’article 1114 du Code civil soulève des interrogations majeures pour le droit des biotechnologies. Les différentes interprétations possibles de cet article ont des implications importantes pour la manière dont on appréhende et régule les innovations dans ce domaine. Quelle que soit l’approche retenue, il est essentiel d’assurer un équilibre entre la protection du vivant, l’intérêt général et le développement économique et scientifique.
Le débat sur l’application de l’article 1114 du Code civil aux biotechnologies est loin d’être clos et continuera sans doute à alimenter les réflexions juridiques et éthiques dans les années à venir.