La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, est une proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité à la propriété immobilière en France et à réduire les coûts du logement. Mais en quoi consiste cette loi et quelles sont ses implications pour les particuliers et les professionnels ? Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet de cette loi et de ses enjeux.
L’objectif principal de la loi Lagleize : faciliter l’accession à la propriété
Le principal objectif de la loi Lagleize est de rendre l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages français, notamment les plus modestes. Pour ce faire, elle prévoit plusieurs mesures phares :
- La dissociation du foncier et du bâti : cela signifie que les futurs acquéreurs n’achèteraient plus le terrain sur lequel est construit leur logement, mais seulement le bâti (maison ou appartement). Le foncier resterait la propriété d’un organisme public ou privé, appelé Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
- L’instauration d’un droit réel solidaire (DRS) : ce droit permettrait aux acquéreurs de bénéficier d’un bail emphytéotique de longue durée (18 à 99 ans) pour l’utilisation du terrain, moyennant une redevance modique.
- La mise en place d’un plafonnement des prix de vente des logements concernés par cette mesure, afin de garantir leur accessibilité aux ménages modestes.
Ces mesures visent à réduire le coût d’acquisition d’un logement pour les ménages, en dissociant le foncier du bâti et en instaurant un droit réel solidaire. Ainsi, les acquéreurs ne paieraient plus que pour la construction de leur logement et non pour le terrain sur lequel il est construit.
Les avantages et inconvénients de la loi Lagleize
La loi Lagleize présente plusieurs avantages pour les futurs acquéreurs et les acteurs du logement. Toutefois, elle suscite également certains questionnements et craintes :
Les avantages de la loi Lagleize
- Une baisse significative du coût d’acquisition : selon Jean-Luc Lagleize lui-même, cette loi pourrait permettre de faire baisser le coût d’acquisition d’un logement entre 20 % et 50 %.
- L’accès facilité à la propriété pour les ménages modestes : en plafonnant les prix de vente et en proposant des conditions avantageuses via le droit réel solidaire, cette loi vise à faciliter l’accès au marché immobilier pour les ménages aux revenus modestes.
- Un effet potentiellement positif sur le marché immobilier : en rendant l’accession à la propriété plus accessible, cette loi pourrait contribuer à dynamiser le marché immobilier et à relancer la construction de logements.
Les inconvénients et craintes liés à la loi Lagleize
- Un risque pour les organismes de foncier solidaire : ces derniers, en devant gérer un parc immobilier conséquent, pourraient être confrontés à des difficultés financières ou organisationnelles.
- Une possible remise en cause de l’investissement locatif : en dissociant le foncier et le bâti, cette loi pourrait inciter les investisseurs à se détourner du marché immobilier, avec des conséquences potentiellement négatives sur l’offre de logements locatifs.
- Des incertitudes sur l’efficacité réelle de la mesure : certains observateurs craignent que cette loi ne bénéficie qu’à une partie restreinte des ménages modestes et n’ait qu’un effet limité sur le marché immobilier dans son ensemble.
Le point sur l’avancée de la loi Lagleize et les perspectives d’avenir
La loi Lagleize a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre 2019. Depuis lors, elle a fait l’objet de plusieurs amendements et discussions parlementaires. La loi doit encore passer devant le Sénat avant d’être définitivement adoptée.
Dans l’état actuel des choses, il est difficile de prévoir avec certitude si cette loi sera adoptée en l’état et quelles en seront les conséquences exactes sur le marché immobilier. Toutefois, la loi Lagleize constitue une piste intéressante pour faciliter l’accession à la propriété et répondre aux défis du logement en France. Il appartient désormais aux acteurs politiques et aux professionnels du secteur de s’en saisir et d’en débattre pour construire ensemble un modèle de logement plus solidaire et accessible à tous.
Dans ce contexte incertain, il est essentiel pour les particuliers et les professionnels de suivre attentivement l’évolution de cette loi et de s’informer sur ses implications éventuelles. En tant qu’avocat spécialisé en droit immobilier, je vous encourage vivement à vous tenir informés des dernières actualités concernant la loi Lagleize et à consulter un professionnel du droit en cas de besoin.