Le portage salarial est une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants, qui permet de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en maintenant une certaine autonomie et flexibilité. Mais quelles sont les règles encadrant cette pratique et comment s’assurer de sa conformité avec la législation en vigueur ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du cadre légal du portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à une personne (le travailleur indépendant) d’exercer son activité professionnelle sous la forme d’un contrat de travail conclu avec une entreprise (la société de portage), qui se charge ensuite de facturer les prestations réalisées auprès des clients du travailleur indépendant. Ainsi, la société de portage se substitue à l’indépendant pour assurer les obligations administratives, comptables et sociales liées à son activité.
Ce dispositif offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants, notamment :
- La possibilité de bénéficier des avantages du statut de salarié : protection sociale, prévoyance, retraite complémentaire, etc.
- La simplification des démarches administratives et comptables grâce à la prise en charge par la société de portage.
- L’accès à des missions et contrats professionnels sans avoir besoin de créer sa propre entreprise.
Le cadre légal du portage salarial en France
Le portage salarial est encadré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui a introduit la notion de « portage salarial » dans le Code du travail, ainsi que par plusieurs accords collectifs et conventions spécifiques à cette activité. Parmi les principales dispositions légales et réglementaires encadrant le portage salarial, on peut citer :
- L’article L1254-1 du Code du travail, qui définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes ».
- La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017, qui fixe les règles relatives aux conditions de travail, à la rémunération et aux garanties sociales des travailleurs indépendants en situation de portage salarial.
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui précise les modalités d’application de la loi de 2008 et renforce les droits des travailleurs indépendants en situation de portage salarial.
Les obligations des sociétés de portage et des travailleurs indépendants
Pour être conforme au cadre légal du portage salarial, les sociétés de portage et les travailleurs indépendants doivent respecter un certain nombre d’obligations :
- Pour les sociétés de portage : elles doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer le paiement des salaires et charges sociales, et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
- Pour les travailleurs indépendants : ils doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la société de portage (contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel), déclarer leur activité auprès des organismes compétents (URSSAF, Pôle emploi, etc.) et respecter les règles déontologiques de leur profession.
La rémunération en portage salarial
Le dispositif du portage salarial prévoit que la rémunération du travailleur indépendant doit être calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par ses prestations, après déduction des frais professionnels et des charges sociales. Ce pourcentage est fixé par la convention collective nationale du portage salarial et varie en fonction du niveau de qualification du travailleur indépendant :
- 70 % à 75 % pour les travailleurs indépendants ayant un niveau inférieur ou égal à Bac+2 ;
- 75 % à 80 % pour les travailleurs indépendants ayant un niveau supérieur à Bac+2.
Il est important de noter que le montant de la rémunération versée au travailleur indépendant doit respecter un minimum légal, fixé à 2 900 euros bruts par mois pour un temps plein (ou au prorata pour un temps partiel).
Les garanties sociales en portage salarial
Le statut de salarié confère au travailleur indépendant en situation de portage salarial un certain nombre de garanties sociales, telles que :
- L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture maladie, maternité, accidents du travail et retraite;
- La possibilité de bénéficier d’une assurance chômage en cas de perte d’emploi;
- La protection contre les risques professionnels (risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, etc.);
- L’accès à la formation professionnelle continue et au compte personnel de formation (CPF);
- Le droit à des congés payés et à des jours de repos compensateurs.
En résumé, le cadre légal du portage salarial offre aux travailleurs indépendants une solution flexible pour exercer leur activité professionnelle tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Il est toutefois essentiel de bien connaître les règles encadrant cette pratique et de s’assurer du respect des obligations légales et conventionnelles par les sociétés de portage et les travailleurs indépendants eux-mêmes.