Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Vous vous demandez peut-être comment obtenir cet extrait, quelles informations y figurent et comment procéder en cas d’erreur ? Cet article vous apporte toutes les réponses à ces questions.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire. Il retrace les éventuelles condamnations pénales d’une personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire, y compris celles qui ont été effacées suite à une réhabilitation. Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et ne peut pas être demandé par un particulier.
- Le bulletin n°2 : il regroupe certaines condamnations (notamment celles relatives à la protection des mineurs) et est accessible aux administrations publiques pour des motifs précis tels que l’accès à certains emplois publics, l’obtention d’un agrément pour exercer une profession réglementée, etc.
- Le bulletin n°3 : il contient uniquement les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions de droits civiques, etc.) et est destiné aux particuliers qui souhaitent justifier leur absence de condamnations pénales dans le cadre d’une démarche administrative ou professionnelle.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Pour demander votre extrait de casier judiciaire, vous devez être majeur et avoir la nationalité française. Les ressortissants étrangers peuvent également en faire la demande s’ils ont été condamnés en France.
Vous pouvez effectuer cette démarche gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/), par courrier postal ou sur place à Nantes (44). Voici les informations nécessaires pour effectuer cette demande :
- Vos nom(s) et prénom(s) ainsi que ceux de vos parents
- Votre date et lieu de naissance, ainsi que votre nationalité
- Votre adresse postale complète
Une fois votre demande validée, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire sous 15 jours par courrier postal à l’adresse que vous avez indiquée. Notez que si vous êtes une entreprise ou une association, la démarche est différente et doit être effectuée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
Sur l’extrait de casier judiciaire, vous trouverez les informations suivantes :
- Vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance
- Le détail des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire (nature de l’infraction, date et juridiction de la condamnation, etc.)
- Les décisions de réhabilitation éventuelles
Notez que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai ou suite à une réhabilitation. Les condamnations pour contraventions, par exemple, sont effacées automatiquement au bout de 3 ans.
Comment rectifier une erreur sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire, vous devez en informer le Casier Judiciaire National par courrier postal ou par voie électronique. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande (copie d’une pièce d’identité, jugement rectificatif, etc.). Le Casier Judiciaire National procédera alors à la rectification des informations erronées.
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement anticipé d’une condamnation inscrite au casier judiciaire. Cette démarche doit être effectuée auprès du Tribunal compétent qui a prononcé la condamnation. Vous devrez motiver votre demande en expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez que cette condamnation ne devrait plus figurer sur votre casier judiciaire. Le juge examinera alors votre demande et pourra décider de l’accorder ou non.
Il est important de bien connaître ses droits et les démarches à effectuer pour obtenir, consulter et rectifier son extrait de casier judiciaire. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos intérêts.