La facturation électronique, autrefois considérée comme une simple option, est désormais en passe de devenir une obligation légale pour l’ensemble des entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024, avec un calendrier précis et des échéances différentes selon la taille et le chiffre d’affaires des sociétés concernées. Dans cet article, nous nous pencherons sur les enjeux et les implications de cette obligation, ainsi que sur les conseils à suivre pour se conformer à ces nouvelles dispositions légales.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique s’inscrit dans une volonté du gouvernement français d’accélérer la transition numérique des entreprises et de moderniser leur fonctionnement. Cette démarche s’inscrit également dans un objectif plus large de lutte contre la fraude fiscale, en permettant un meilleur suivi et contrôle des transactions réalisées entre les sociétés.
En outre, la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises elles-mêmes : gain de temps, réduction des coûts liés au traitement des factures papier, amélioration de la traçabilité et sécurisation des données. Ces bénéfices ont déjà été mis en avant par les pays européens ayant adopté cette mesure avant la France, tels que l’Italie ou l’Espagne.
Le calendrier de mise en place de l’obligation
Tel qu’énoncé dans la loi de finances pour 2020, l’obligation de la facturation électronique sera mise en place selon un calendrier précis, avec des échéances différentes selon la taille et le chiffre d’affaires des entreprises concernées :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Comment se préparer à cette obligation ?
Pour anticiper au mieux cette obligation et en tirer tous les bénéfices, il est essentiel pour les entreprises de s’organiser dès maintenant. Voici quelques conseils pour faciliter cette transition :
- Se renseigner sur les modalités et les exigences légales liées à la facturation électronique : format des documents, informations obligatoires, processus de conservation et d’archivage, etc.
- Choisir une solution de facturation électronique adaptée à ses besoins et conforme aux normes en vigueur. Il convient notamment de privilégier des solutions interopérables, permettant d’échanger facilement avec l’ensemble des partenaires commerciaux.
- Former les équipes concernées (comptabilité, gestion, commercial) aux nouvelles méthodes de travail induites par la facturation électronique et les sensibiliser aux enjeux liés à la sécurité des données.
- Mettre en place un plan d’action précis pour assurer une transition en douceur et éviter les perturbations dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de la facturation électronique. Les entreprises concernées s’exposent à des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 15 % du montant TTC des factures concernées. De plus, elles pourraient être tenues pour responsables en cas de problèmes liés à la sécurité des données ou à la non-conformité aux normes en vigueur.
Il est donc primordial pour les entreprises françaises de prendre conscience de l’importance de cette obligation et d’engager dès maintenant les démarches nécessaires pour s’y conformer dans les meilleurs délais.
En somme, l’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, tant sur le plan légal que sur celui de la modernisation et de l’amélioration de leur gestion. En anticipant cette obligation et en mettant en place une stratégie adaptée, les sociétés pourront tirer pleinement parti des avantages offerts par cette pratique tout en se conformant aux exigences légales.