Le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion implique plusieurs formalités administratives. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale pour sécuriser le transfert de propriété et se prémunir contre les éventuels litiges. Dans cet article, nous vous détaillons les démarches à suivre, les documents à fournir et les conseils pratiques pour mener à bien cette procédure en tant qu’avocat spécialisé dans le domaine.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document qui atteste de la réalisation effective du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il est délivré par la préfecture ou sous-préfecture compétente, et constitue un élément indispensable pour compléter le dossier de demande d’immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
Ce document permet également aux parties concernées de justifier auprès des autorités compétentes qu’ils ont accompli les formalités nécessaires pour officialiser la cession du véhicule. Il protège ainsi les intérêts des vendeurs, qui ne peuvent plus être tenus responsables des infractions commises par les nouveaux propriétaires, et rassure les acheteurs quant à la légalité de la transaction.
Les démarches à suivre pour obtenir l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Remplir le formulaire de déclaration de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 (anciennement Cerfa n° 13754*02), disponible sur le site officiel de l’administration française. Ce document doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, et comporter les informations relatives aux deux parties (nom, adresse, date et lieu de naissance, etc.), ainsi qu’à la voiture concernée (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.).
- Signer le formulaire de déclaration de cession : une fois complété, le formulaire doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il est recommandé aux deux parties d’établir un double exemplaire du document : un pour l’acheteur, qui lui servira à effectuer sa demande d’immatriculation ; un pour le vendeur, qui devra conserver cette preuve pendant au moins 5 ans.
- Effectuer la démarche en ligne : depuis novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule doit obligatoirement être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, le vendeur doit se munir de ses identifiants FranceConnect ou créer un compte ANTS. Il devra ensuite renseigner les informations du formulaire de déclaration de cession et transmettre le code de cession généré à l’acheteur, qui lui permettra de réaliser sa demande d’immatriculation en ligne.
- Récupérer l’accusé d’enregistrement de cession : une fois la démarche effectuée sur le site de l’ANTS, l’accusé d’enregistrement est délivré par voie électronique au vendeur. Ce document doit être conservé soigneusement, car il constitue la preuve officielle que le vendeur a bien réalisé les démarches nécessaires pour signaler la vente du véhicule aux autorités compétentes.
Les conseils pratiques pour faciliter l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule
Pour assurer une bonne prise en compte de votre demande d’accusé d’enregistrement de cession, il est important de respecter certaines bonnes pratiques :
- Vérifier l’état du certificat d’immatriculation : avant toute transaction, assurez-vous que le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est en règle et correspond bien au véhicule vendu. Le vendeur doit également barrer ce document et y inscrire la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », suivant la nature de la transaction.
- Se munir des pièces justificatives nécessaires : pour effectuer la déclaration de cession en ligne, le vendeur doit disposer d’une copie numérique du formulaire de déclaration de cession dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie numérique du certificat d’immatriculation barré. L’acheteur, quant à lui, devra fournir une copie numérique de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- S’informer sur les délais et les sanctions en cas de non-respect des formalités : selon la législation en vigueur, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la transaction pour effectuer la déclaration de cession en ligne. En cas de non-respect de ce délai, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les démarches décrites ci-dessus, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule devrait se dérouler sans difficulté. Cette formalité administrative est essentielle pour sécuriser le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, et permettre à l’acheteur d’immatriculer sa nouvelle acquisition en toute légalité.