Pratiques commerciales restrictives de concurrence : l’essentiel à savoir

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements ou des accords entre entreprises qui ont pour but ou pour effet d’entraver, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ces pratiques sont au cœur du droit de la concurrence et peuvent faire l’objet de sanctions sévères. En tant qu’avocat, il est essentiel de comprendre les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques et les conséquences juridiques qui en découlent.

Les différents types de pratiques commerciales restrictives de concurrence

On distingue généralement deux grandes catégories de pratiques commerciales restrictives : les pratiques anticoncurrentielles horizontales et les pratiques anticoncurrentielles verticales.

Les pratiques anticoncurrentielles horizontales concernent des accords ou des comportements concertés entre entreprises qui sont concurrentes sur un même marché. Les principales formes de ces pratiques sont :

  • Les ententes, qui consistent en des accords explicites ou tacites entre concurrents visant à fixer les prix, limiter la production, répartir les marchés ou échanger des informations sensibles;
  • Les abus de position dominante, qui se manifestent lorsque une entreprise en situation de domination sur un marché use de son pouvoir pour éliminer ses concurrents, en fixant par exemple des prix abusivement bas (prix prédateurs) ou en imposant des conditions commerciales discriminatoires.
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Les pratiques anticoncurrentielles verticales concernent quant à elles des accords ou des comportements entre entreprises situées à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution. Parmi les principales formes de pratiques verticales, on peut citer :

  • Les accords d’exclusivité, qui obligent un distributeur à ne vendre que les produits d’un fournisseur donné;
  • Les contrats de franchise, qui peuvent parfois contenir des clauses restrictives de concurrence (par exemple, l’interdiction pour le franchisé de vendre des produits concurrents);
  • Les restrictions territoriales ou clientèle, qui visent à limiter la liberté d’action des distributeurs en leur imposant un territoire ou une clientèle spécifique.

La législation applicable aux pratiques commerciales restrictives de concurrence

Le droit de la concurrence est principalement encadré au niveau européen par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et au niveau national par le Code de commerce. Les deux principales dispositions applicables aux pratiques commerciales restrictives sont :

  • L’article 101 du TFUE, qui interdit les ententes entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d’entraver la concurrence dans le marché intérieur;
  • L’article 102 du TFUE, qui prohibe l’abus d’une position dominante sur le marché.

Au niveau national, le Code de commerce prévoit également des dispositions spécifiques encadrant certaines pratiques commerciales restrictives, telles que les clauses d’exclusivité, les contrats de franchise ou encore les restrictions territoriales.

Les sanctions encourues en cas de pratiques commerciales restrictives de concurrence

Les entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales restrictives de concurrence s’exposent à des sanctions sévères. En droit européen, l’article 101 du TFUE prévoit notamment que les ententes sont null et non avenues, ce qui signifie qu’elles sont dépourvues d’effet juridique et peuvent être annulées par les tribunaux. De plus, la Commission européenne peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.

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En droit national, le Code de commerce prévoit également des sanctions pénales et administratives pour les entreprises ayant participé à des pratiques commerciales restrictives. Les peines encourues varient en fonction de la gravité de la pratique concernée et peuvent inclure des amendes, voire dans certains cas la dissolution de l’entreprise ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

La mise en œuvre du droit de la concurrence face aux pratiques commerciales restrictives

La lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence est menée tant au niveau européen que national par des autorités spécialisées. Au niveau européen, il s’agit principalement de la Commission européenne, qui dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction en matière de concurrence. Elle peut notamment effectuer des inspections dans les locaux des entreprises suspectées, saisir des documents et infliger des amendes en cas de constatation d’infractions.

Au niveau national, chaque État membre dispose d’une Autorité de la concurrence chargée de veiller au respect du droit de la concurrence sur son territoire. En France, il s’agit de l’Autorité de la concurrence, qui dispose également d’un pouvoir d’enquête et de sanction en matière de pratiques commerciales restrictives.

Les entreprises qui sont victimes ou témoins de pratiques commerciales restrictives peuvent également agir en justice pour faire valoir leurs droits. Elles peuvent notamment demander réparation du préjudice subi en engageant une action en responsabilité civile devant les tribunaux compétents.

L’importance du conseil juridique face aux pratiques commerciales restrictives

Compte tenu des risques encourus en cas de participation à des pratiques commerciales restrictives de concurrence, il est essentiel pour les entreprises d’être accompagnées par un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Celui-ci pourra les conseiller sur la légalité des accords ou comportements envisagés, les aider à mettre en place des mécanismes internes de prévention et d’alerte, et les représenter devant les autorités compétentes ou les tribunaux en cas de contentieux.

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Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont un enjeu majeur pour le fonctionnement du marché et peuvent avoir des conséquences lourdes pour les entreprises qui y participent. Il est donc primordial de bien connaître les règles applicables et de se faire assister par un conseil juridique compétent pour éviter tout risque d’infraction.