Résiliation d’un contrat d’électricité : les obligations du fournisseur en cas de démarchage non sollicité

Le démarchage non sollicité est une pratique de plus en plus courante dans le secteur de l’énergie. Face à cette situation, il est important de connaître vos droits et les obligations des fournisseurs d’électricité en cas de souscription suite à un démarchage. Dans cet article, nous allons explorer les différentes obligations du fournisseur en cas de démarchage non sollicité pour vous permettre de mieux vous protéger.

Les règles encadrant le démarchage non sollicité

Le démarchage non sollicité est une pratique commerciale qui consiste à contacter des personnes sans leur accord préalable, dans le but de leur proposer des produits ou services. En France, cette pratique est encadrée par la loi, notamment par le Code de la consommation et la loi Hamon de 2014. Les fournisseurs d’électricité sont donc tenus de respecter certaines règles lorsqu’ils procèdent à ce type de démarchage.

Premièrement, il est interdit aux fournisseurs d’appeler des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. De plus, les entreprises doivent clairement s’identifier lors du contact et préciser l’objet commercial de l’appel. Lorsque le consommateur exprime son refus ou son désintérêt pour l’offre, le démarcheur doit cesser immédiatement toute sollicitation.

Le droit de rétractation en cas de démarchage non sollicité

Si vous avez souscrit un contrat d’électricité suite à un démarchage non sollicité, sachez que vous disposez d’un droit de rétractation. Celui-ci vous permet d’annuler le contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de frais. La loi Hamon prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

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Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur d’électricité, dans laquelle vous exprimez votre volonté de vous rétracter. Le fournisseur doit alors annuler le contrat et vous rembourser les éventuelles sommes versées dans un délai maximum de 14 jours après la réception de votre lettre.

Les obligations du fournisseur en cas de résiliation du contrat

En cas de résiliation du contrat d’électricité suite à un démarchage non sollicité, le fournisseur a certaines obligations. Tout d’abord, il doit informer le consommateur des modalités et des conséquences de la résiliation. Ensuite, il doit procéder à la résiliation effective du contrat dans les meilleurs délais. Si le consommateur a déjà commencé à bénéficier du service (par exemple, si l’électricité a été mise en service), le fournisseur peut demander une indemnisation pour la part du service effectivement fournie.

Il est important de noter que la résiliation du contrat n’entraîne aucune pénalité pour le consommateur. Le fournisseur doit également rembourser les sommes éventuellement versées par le consommateur au titre du contrat, déduction faite des montants correspondant à la part du service effectivement fournie.

Les sanctions encourues par les fournisseurs en cas de non-respect des obligations

Les fournisseurs d’électricité qui ne respectent pas leurs obligations en matière de démarchage non sollicité s’exposent à des sanctions. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, telles que des amendes administratives ou pénales, voire des peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves.

En cas de manquement aux règles encadrant le démarchage non sollicité, les consommateurs peuvent saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée de veiller au respect de ces règles par les entreprises. La DGCCRF peut notamment prononcer des sanctions administratives à l’encontre des fournisseurs fautifs.

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En conclusion, il est important de connaître vos droits et les obligations des fournisseurs d’électricité en cas de démarchage non sollicité. N’hésitez pas à vous rétracter si vous avez souscrit un contrat suite à un démarchage non sollicité et que vous souhaitez revenir sur votre décision. Enfin, n’hésitez pas à signaler les manquements aux autorités compétentes pour faire valoir vos droits et protéger ceux des autres consommateurs.