Déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous explique dans cet article les démarches à suivre, les pièges à éviter et les conséquences d’une déclaration non effectuée ou incorrecte.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession de véhicule, aussi appelée certificat de cession, est un document administratif obligatoire permettant de formaliser le transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle doit être effectuée même si le véhicule n’est pas encore immatriculé, c’est-à-dire sans plaque d’immatriculation ni carte grise. Cette situation peut se produire notamment dans le cas d’une vente ou d’un don entre particuliers, lorsqu’un véhicule est importé depuis l’étranger ou encore pour un véhicule ancien sans papiers.

Comment procéder à la déclaration ?

Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Rédiger un certificat de cession : Ce document doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il doit contenir les informations suivantes : les coordonnées des deux parties, la description du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.), le prix de vente et la date de cession. Le certificat doit être signé par les deux parties.
  2. Constituer un dossier : Outre le certificat de cession, d’autres documents doivent être rassemblés pour constituer un dossier complet. Il s’agit notamment d’un justificatif d’identité des deux parties, d’un justificatif de domicile et éventuellement d’un document attestant de l’origine du véhicule (facture, contrat d’achat, etc.).
  3. Déposer le dossier en préfecture : Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès de la préfecture ou sous-préfecture du domicile de l’acheteur. Cette démarche peut également être effectuée par voie électronique sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
  4. Obtenir un accusé d’enregistrement : Si toutes les conditions sont remplies et que le dossier est complet, la préfecture délivre un accusé d’enregistrement attestant que la déclaration a bien été effectuée. Ce document doit être conservé précieusement par l’acheteur et le vendeur.
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Les conséquences d’une déclaration non effectuée ou incorrecte

Ne pas effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ou fournir des informations erronées peut entraîner de lourdes conséquences pour l’ancien et le nouveau propriétaire :

  • Responsabilité pénale : Le vendeur d’un véhicule non enregistré qui ne réalise pas la déclaration de cession s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
  • Responsabilité civile : En cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte, l’ancien propriétaire du véhicule demeure juridiquement responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire. Il peut ainsi être redevable des amendes et autres sanctions infligées.
  • Difficultés pour le nouveau propriétaire : Si la déclaration n’est pas effectuée ou si elle est incomplète, le nouveau propriétaire risque de rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule, obtenir une assurance ou encore revendre le véhicule à son tour.

Conseils pour une déclaration réussie

Pour éviter les problèmes liés à une déclaration de cession de véhicule non enregistré, voici quelques conseils à suivre :

  • Vérifiez les informations contenues dans le certificat : Assurez-vous que toutes les données sont exactes et complètes avant de signer le document. N’hésitez pas à demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire.
  • Faites preuve de diligence : Ne tardez pas à effectuer la déclaration, surtout si le véhicule doit être immatriculé rapidement. La loi prévoit un délai de 15 jours pour réaliser la démarche après la cession du véhicule.
  • Conservez une copie des documents : Il est conseillé de garder une copie du certificat de cession et de l’accusé d’enregistrement, ainsi que des autres documents du dossier, en cas de litige ultérieur.
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En suivant ces recommandations et en étant attentif aux détails, vous devriez être en mesure de réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré sans difficulté. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si vous avez des doutes ou des questions sur cette démarche.